La Cour de justice de l’UE enquête pour déterminer si la loi polonaise sur l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême est conforme au droit européen. Mais un responsable polonais a laissé entendre que le pays pourrait ignorer le verdict de la Cour. Selon le vice Premier ministre Jarosław Gowin, si la Cour de justice de l’UE (CJUE) prenait des mesures sans précédent et décidait de sanctionner la Pologne pour sa gestion de l’état de droit, le gouvernement polonais « n’aurait sans doute d’autre choix que d’ignorer le jugement de la CJUE comme contraire au traité de Lisbonne et à l’esprit de l’intégration européenne », a-t-il déclaré au journal conservateur polonais, Do Rzeczy.
Jarosław Gowin était ministre de la Justice dans le précédent gouvernement.
La loi sur les retraites introduite par le parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir, dans le cadre d’un ensemble de réformes judiciaires controversées, est au cœur d’une confrontation entre le gouvernement polonais et l’UE. Elle abaisse l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême de 70 à 65 ans.
Au début du mois, la Cour suprême de Pologne a dit suspendre le départ à la retraite forcé des juges âgés de plus de 65 ans, soutenant que ceux qui voulaient rester à leur poste le pouvaient jusqu’à ce que la CJUE décide si les mesures prises par le gouvernement polonais sont conformes au droit européen.
Cette semaine, le Conseil supérieur de la magistrature (KRS) a néanmoins commencé à étudier les candidats aux postes vacants à la Cour suprême, suite au départ de plusieurs juges. La liste finale sera examinée par le président polonais, Andrzej Duda.
Si Varsovie traduit ses paroles en actes, elle pourrait finir par contester la jurisprudence de la CJUE sur plusieurs dossiers concernant la relation entre les États membres et l’Union européenne, estiment les experts.
« Le droit européen est clair à ce sujet : il ne peut fonctionner correctement pour tous les États membres de l’Union que s’il est appliqué uniformément à travers le territoire. Le fonctionnement de l’Union serait paralysé si les gouvernements étaient en position de choisir à leur guise les décisions de la Cour de justice », explique Dimitri Kochenov, professeur de droit constitutionnel européen à l’université de Groningen.
« De tels commentaires illustrent parfaitement le problème central : un gouvernement très occupé à saper son système judiciaire s’en prend maintenant directement aux institutions judiciaires internationales afin d’enfreindre librement les règles établies pour tous les États membres », poursuit-il.
Pour ce qui est de la réponse de l’UE, Dimitri Kochenov appelle toutefois à la prudence. « Même si un certain nombre d’outils existent en droit européen pour pousser la Pologne à changer son comportement, il serait probablement peu judicieux de trop forcer : en fin de compte, une stratégie utile serait d’isoler suffisamment le gouvernement rebelle via le droit européen et de reconnaître que les nouveaux juges nommés sont des faux juges. »
Reste à savoir combien de temps il faudra à la Pologne pour sortir de son délire. L’Histoire est du côté de l’UE.
Le débat a été ravivé par des déclarations accusant la CJUE de gérer le dossier de manière anormalement rapide. Une affirmation rejetée par la Cour : « L’affaire a été déposée et est traitée conformément aux procédures habituelles de la Cour. »
Le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a quant à lui souhaité minimiser l’affaire sur Polsat News. « Ce conflit [entre Varsovie et Bruxelles] est à une étape complètement différente, je ne suis plus du tout inquiet, car Frans Timmermans [vice-président de la Commission européenne] a lui-même reconnu qu’il ne voulait plus porter l’affaire devant le Conseil. Ce n’est pas surprenant, car nous avons convaincu la plupart des pays que la justice devait rester une compétence exclusive des États membres », a-t-il conclu.
En dehors de la loi sur le départ à la retraite, le programme de réforme du système judiciaire prévoit aussi de terminer le mandat de la majorité des membres du Conseil supérieur de la magistrature (KRS) et de faire élire les nouveaux membres par la chambre basse du parlement, ainsi que de donner un ministre de la justice de plus amples pouvoirs pour opérer des changements dans les tribunaux.
Le gouvernement polonais affirme que la réforme du système judiciaire est nécessaire pour limiter la corruption et donner au pays son premier système judiciaire indépendant depuis la chute du communisme.
