Il s’agit d’un instrument de démocratie participative qui permet aux citoyens de proposer des changements juridiques concrets dans n’importe quel domaine dans lequel la Commission européenne est habilitée à présenter des propositions législatives, comme l’environnement, l’agriculture, l’énergie, les transports ou le commerce.
Une telle initiative permet à des citoyens de différents États membres de se rassembler autour d’un sujet qui leur tient particulièrement à cœur, en vue d’influencer l’élaboration des politiques de l’UE.
Pour lancer une initiative, il faut 7 citoyens de l’UE en âge de voter et résidant dans au moins 7 États membres différents. Une fois qu’une initiative a réuni 1 million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins 7 États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non.
Les règles et procédures relatives à l’initiative citoyenne sont énoncées dans un règlement de l’UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Que peut-on proposer en tant qu’initiative citoyenne ?
Une initiative citoyenne peut porter sur n’importe quel domaine dans lequel la Commission est habilitée à présenter des propositions législatives, comme l’environnement, l’agriculture, les transports ou la santé publique.
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Qui peut organiser une initiative citoyenne et comment ?
Pour lancer une initiative citoyenne, il faut créer un «comité des citoyens» composé d’au moins 7 citoyens de l’UE résidant dans au moins 7 États membres différents.
Les membres du comité doivent avoir l’âge de voter* aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche et à Malte où l’âge requis est de 16 ans, et en Grèce où l’âge requis est de 17 ans).
Les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations. Celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des initiatives, à condition de le faire en toute transparence.
Le comité des citoyens doit enregistrer son initiative sur ce site web avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens. Une fois l’enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d’un an pour recueillir les signatures.
* Les citoyens ne doivent pas nécessairement être inscrits sur les listes électorales. Ils doivent simplement avoir l’âge requis.
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Qui peut souscrire à une initiative citoyenne et comment?
Tous les citoyens de l’UE (ressortissants d’un État membre) ayant l’âge de voter* aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche et à Malte où l’âge requis est de 16 ans, et en Grèce où l’âge requis est de 17 ans).
Pour soutenir une initiative, il faut remplir — sur papier ou en ligne — un formulaire de déclaration de soutien fourni par les organisateurs. Il n’est pas possible de souscrire à une initiative sur le présent site web.
* Les citoyens ne doivent pas nécessairement être inscrits sur les listes électorales. Ils doivent simplement avoir l’âge requis.
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