Le 31 janvier prochain la Fondation Abbé Pierre présentera son 25ème rapport sur « L’État du mal-logement en France » qui devrait renouveler le constat que 4 millions de personnes en France restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions sont en situation de précarité en termes de logement. La réforme des APL n’aura certainement pas contribué à améliorer la situation. Environ un cinquième de la population française est donc concerné par un problème de logement dans notre pays.
Le panorama européen sur le logement n’est guère plus réjouissant. Selon le dernier rapport annuel sur le logement produit par l’association Housing Europe, un Européen sur dix dépense plus de 40% de son revenu sur les dépenses liées au logement mais cette part augmente à 37,8% si l’on considère les ménages menacés de pauvreté. Parallèlement, lorsque les coûts de logement sont pris en compte, 156 millions de personnes sont menacées de pauvreté, contre 85 millions avant prise en compte des coûts de logement.
Dans le même temps, le déficit d’investissement dans le logement abordable est estimé à 57 milliards d’euros par an et les investissements publics dans le secteur qui pourraient stimuler l’offre ne cessent de diminuer. Les pouvoirs publics se concentrent souvent sur les incitations aux promoteurs privés tandis que les aides au logement pour les ménages à faible revenu sont de plus en plus accordées sous la forme de paiements de type protection sociale. Entre 2009 et 2015, les dépenses relatives aux allocations de logement dans l’UE sont passées de 54,5 milliards à 80,8 milliards d’euros. La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) avertit pour sa part que les logements inadéquats coûtent à nos économies 195 milliards par an.
La question du logement abordable a donc une dimension européenne ne serait-ce qu’en termes de volume macroéconomique.
Et pourtant, l’Union Européenne ne dispose pas de compétences régulatrices en matière de logement et la Commission se refuse dès lors, sur base d’une interprétation très conservatrice du principe de subsidiarité, à en faire un « sujet » de son action. Le terme même de logement n’effleure que rarement ses lèvres à tel point que la proposition de la Commission sur le « Green Deal » (Pacte Vert) se contente de proposer en la matière « la mise en place, en collaboration avec les parties prenantes, d’une nouvelle initiative en matière de rénovation en 2020. Cette initiative comprendra une plateforme ouverte réunissant des représentants des secteurs du bâtiment et de la construction, des architectes et des ingénieurs, ainsi que des représentants des autorités locales, dont la tâche sera de lever les obstacles à la rénovation. »
Or, faire du logement un tabou des politiques européennes a quelque chose de schizophrénique au regard du constat que le logement n’est certes pas un sujet de l’action de l’Union Européenne mais bien un objet. En effet, le logement est impacté en termes régulatoires par exemple par la législation européenne sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments, par les règles en matière d’aides d’Etat et par les effets collatéraux de la réglementation européenne des plateformes électroniques sur le logement – ou plutôt le déficit de réglementation illustré par l’arrêt de Cour de Justice Européenne du 19 décembre 2019 accordant à AirBnB un statut de service électronique sur base de la directive sur le commerce électronique de 2000, antérieure à AirBnB mais aussi à l’iPhone. Il est vrai aussi que le logement au sens large est éligible à des soutiens à travers les fonds structurels (dont 5 milliards affectés à la rénovation thermique des logements au titre du FEDER 2014-2020) ou à travers les instruments financiers du plan Juncker (4% du plan d’investissements stratégiques « InvestEU » (Juncker 2) sont alloués au logement social) et que des efforts de coordination et d’échanges de meilleures pratiques ont été effectués ces dernières années au titre de l’Agenda urbain. En 2017, le socle européen des droits sociaux confirmait au niveau européen le principe du « droit à l’accès à un logement social et à une aide au logement de qualité » (paragraphe 19).
Il n’empêche: l’ambition du « Green Deal », le fait que le logement soit devenu dans la plupart des pays européens le principal enjeu social et l’imbrication du logement dans la crise financière, imposent à l’Union Européenne de changer de braquet et de faire du logement un sujet en soi.
C’est pourquoi, dans la continuité de l’engagement de campagne du Spitzenkandidat des Sociaux-démocrates, Frans Timmermans, de présenter un plan pour le logement abordable, l’Initiative Citoyenne Européenne « Housing for All » demande faire du logement une priorité d’action transversale.
Une telle priorité d’action transversale se traduirait notamment par un plan d’action européen sur le logement abordable qui devrait s’appuyer sur une politique de cohésion européenne forte et englober une révision des règles en matière d’aides d’État applicables au logement social dans le sens d’un élargissement de l’accès au logement social. Les autorités locales et régionales devraient être habilitées par l’UE à fournir de manière proactive des logements sociaux à ceux dont les besoins de logement ne peuvent être satisfaits par le marché. L’exhortation commune de Paris, Bordeaux, Amsterdam, Vienne, Bruxelles, Berlin, Munich, Barcelone et du Comité Européen des régions à la Commission Européenne de proposer « une nouvelle directive sur le commerce électronique visant à garantir une évolution plus équilibrée des locations de meublés touristiques » ne doit pas non plus rester lettre morte.
Rappelons qu’une Initiative Citoyenne Européenne doit réunir 1 million de signatures de soutien, dont un nombre minimal de signatures dans au moins 7 Etats-membres (France: 55.500), pour que la Commission puisse donner suite. Bref: à vos souris et à vos clicks !
Matthieu Hornung
Co-animateur de Sauvons l’Europe en Belgique
